TVA 5,5 % ou 10 % : quels travaux pour quel taux

Le taux dépend de la nature des travaux, pas de leur montant

La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans, en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts. La TVA à 10 % couvre les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de ce même logement, au titre de l’article 279-0 bis. Tout ce qui ne remplit pas ces conditions relève du taux normal de 20 %. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Concrètement, l’isolation thermique, les pompes à chaleur, les systèmes de ventilation performants, l’eau chaude sanitaire renouvelable et les fenêtres atteignant les seuils de performance relèvent de 5,5 %. La réfection d’une salle de bain, la peinture, les sols, la mise aux normes électrique, la plomberie, un ravalement sans amélioration thermique ou des menuiseries ne respectant pas les critères énergétiques relèvent de 10 %. Passent à 20 % les logements de moins de deux ans, les travaux augmentant la surface de plancher de plus de 10 %, ceux remettant à l’état neuf plus des deux tiers des éléments de second œuvre, les équipements ménagers et mobiliers, les chaudières à énergie fossile, ainsi que les matériaux que vous achetez vous-même.

Un changement important est passé inaperçu : depuis le 1er janvier 2025, l’attestation TVA remise par le client est supprimée. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD n’ont plus cours. Ils sont remplacés par une mention portée directement sur le devis et sur la facture, attestant que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux sont éligibles au taux appliqué. Faire Ma Rénovation, entreprise RGE Qualibat installée dans les Yvelines depuis 15 ans, applique le bon taux poste par poste et porte les mentions requises sur ses devis. Contact : 07 59 29 20 25.

Sommaire

• Le taux dépend de la nature des travaux, pas de leur montant
• Les trois taux en un coup d’œil
• La condition de départ : un logement de plus de deux ans
• TVA à 5,5 % : les travaux d’amélioration énergétique
• TVA à 10 % : amélioration, aménagement et entretien
• TVA à 20 % : les cas où le taux plein reprend la main
• La fin de l’attestation TVA depuis 2025
• Travaux induits : la règle qui évite les taux mélangés
• Les erreurs qui coûtent cher
• Pourquoi faire appel à Faire Ma Rénovation
• FAQ : vos questions sur la TVA travaux
• Conclusion

Les trois taux en un coup d’œil

Un seul critère tranche entre les trois taux : la nature des travaux. Ni le montant du devis, ni la pièce concernée, ni votre statut d’occupant n’entrent en jeu.

La condition de départ : un logement de plus de deux ans

Avant même de parler de la nature des travaux, une condition commande l’accès aux deux taux réduits : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Attention au point de départ : le délai court depuis la date d’achèvement du logement, non depuis votre date d’achat. Un bien acheté en VEFA et livré il y a un an reste à 20 % pour tout type de travaux.

Trois autres conditions s’ajoutent, cumulatives.

• Un usage d’habitation : résidence principale ou secondaire, les deux sont traitées de la même manière. Les dépendances comme un garage, une cave ou une loggia sont également concernées. Un local exclusivement professionnel ne l’est pas,
• Une facturation par l’entreprise qui pose : les matériaux et la main-d’œuvre doivent figurer sur la même facture. Les équipements que vous achetez directement en magasin restent à 20 %, même si une entreprise les installe ensuite ; seule la prestation de pose peut alors bénéficier d’un taux réduit,
• Peu importe qui occupe : propriétaire occupant, bailleur, locataire ou occupant à titre gratuit, le taux ne change pas. Les syndicats de copropriétaires et les sociétés civiles immobilières en bénéficient aussi.

TVA à 5,5 % : les travaux d’amélioration énergétique

Le taux de 5,5 % récompense les travaux qui réduisent la consommation d’énergie ou recourent à une énergie renouvelable. La liste est fixée par voie réglementaire, à l’annexe IV du code général des impôts, et non laissée à l’appréciation de l’entreprise.

Les postes concernés

• Isolation thermique : combles perdus ou aménagés, murs par l’extérieur ou par l’intérieur, planchers bas, toitures-terrasses,
• Chauffage : pompes à chaleur, appareils de chauffage au bois ou à granulés répondant aux critères de performance, raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables,
• Ventilation : VMC double flux, VMC simple flux hygroréglable et ventilation hybride hygroréglable,
• Eau chaude sanitaire : chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire, calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur ou d’eau chaude,
• Menuiseries : fenêtres, portes-fenêtres et volets isolants atteignant les seuils de performance thermique exigés,
• Régulation : thermostats, régulateurs et systèmes de pilotage du chauffage.

Deux points de vigilance méritent d’être signalés. D’abord, tout n’est pas automatique au sein d’une même famille de travaux : une fenêtre qui n’atteint pas le seuil de performance thermique requis basculera à 10 %, et une pompe à chaleur air-air n’est pas traitée comme une air-eau. Ensuite, les règles applicables aux panneaux photovoltaïques ont évolué en octobre 2025, avec un seuil de puissance déterminant : si votre projet comporte du solaire, faites confirmer le taux applicable au moment du devis.

Un mot sur une confusion fréquente : le recours à une entreprise certifiée RGE est la condition d’accès à MaPrimeRénov’, aux primes CEE et à l’éco-prêt à taux zéro. Pour la TVA, le code général des impôts conditionne le taux réduit à la nature des travaux et à la performance des équipements. Certaines sources présentent néanmoins le RGE comme une condition du taux de 5,5 % : le plus sûr est de faire confirmer ce point par votre entreprise, sachant que dans un projet de rénovation énergétique le RGE vous sera de toute façon indispensable. Nos guides détaillent d’ailleurs comment vérifier qu’un artisan est vraiment RGE.

TVA à 10 % : amélioration, aménagement et entretien

Le taux de 10 % est le taux de la rénovation courante. Il couvre tout ce qui améliore, transforme, aménage ou entretient un logement de plus de deux ans, sans relever de l’amélioration énergétique.

Les travaux typiquement concernés

• réfection d’une salle de bain ou d’une cuisine, hors électroménager,
• peinture, revêtements de sols et de murs, faux plafonds,
• plomberie et mise aux normes de l’installation électrique,
• ravalement de façade sans amélioration thermique,
• remplacement de menuiseries ne respectant pas les critères de performance énergétique,
• réfection de toiture sans isolation associée,
• création ou modification de cloisons, aménagement de combles existants sans création de surface significative.

Une subtilité mérite d’être connue sur les équipements de cuisine, de salle de bain et de rangement. Ils relèvent du taux de 10 % à condition de s’incorporer au bâti, de s’adapter à la configuration des locaux et d’être impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le support. Un meuble simplement posé ou démontable sans dommage reste à 20 %. C’est ce qui distingue une cuisine intégrée sur mesure d’un mobilier en kit.

TVA à 20 % : les cas où le taux plein reprend la main

Certains travaux réalisés dans un logement existant sont requalifiés par l’administration fiscale en production d’immeuble neuf. Le taux normal s’applique alors, même si la maison a cinquante ans.

Les situations de bascule

• travaux augmentant la surface de plancher de plus de 10 % : extension, surélévation importante,
• travaux remettant à l’état neuf plus des deux tiers des éléments de second œuvre : cloisons, installations électriques, plomberie, chauffage, huisseries,
• travaux touchant majoritairement les éléments porteurs : fondations, murs porteurs, charpente,
• logement achevé depuis moins de deux ans, quelle que soit la nature des travaux,
• équipements ménagers et mobiliers, ainsi que certains gros équipements,
• chaudières à énergie fossile,
• matériaux achetés directement par le particulier, seule la pose pouvant bénéficier d’un taux réduit,
• aménagements extérieurs ne constituant pas des travaux sur le logement lui-même.

Ces seuils expliquent une situation que beaucoup découvrent tardivement : une rénovation très lourde, qui touche à la structure et refait l’intégralité du second œuvre, peut sortir du régime des taux réduits alors qu’elle paraissait relever de la rénovation. Sur ce type de projet, le taux se vérifie avant de figer le programme de travaux.

La fin de l’attestation TVA depuis 2025

C’est le changement le plus concret de ces dernières années, et de nombreux articles en ligne sont restés en retard sur ce point.

Jusqu’en 2024, l’application d’un taux réduit était subordonnée à la remise, par le client, d’une attestation garantissant que les conditions étaient remplies, selon les modèles 1300-SD pour les travaux lourds et 1301-SD pour les travaux simples. Cette formalité imposait aux entreprises de collecter les documents et de s’assurer de leur exactitude.

La loi de finances pour 2025 a supprimé cette attestation. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis et sur la facture, attestant que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils sont éligibles au taux appliqué. En pratique, vous n’avez plus de formulaire à remplir, mais la mention doit bien figurer sur les documents : sans elle, l’éligibilité au taux réduit n’est pas justifiée.

Ce que vous devez faire de votre côté est simple : vérifier la présence de cette mention sur le devis avant de le signer, puis conserver devis et factures. Le délai de reprise de l’administration fiscale rend utile un archivage sur plusieurs années.

Travaux induits : la règle qui évite les taux mélangés

Une question revient souvent : que devient la reprise de plâtrerie après une isolation par l’intérieur, ou la réfection des finitions après le remplacement d’une chaudière ? Ces travaux n’ont rien d’énergétique en eux-mêmes, mais ils découlent directement du geste principal.

La notion de travaux indissociablement liés permet de leur appliquer le même taux réduit que le geste principal, à condition qu’ils soient facturés dans un délai rapproché, généralement de trois mois. Dépose de l’ancien équipement, reprise des supports, raccordements et finitions rendus nécessaires par l’intervention entrent dans ce cadre.

La conséquence pratique est importante : sur un chantier mêlant plusieurs natures de travaux, un devis bien construit distingue clairement les postes et rattache les travaux induits au geste dont ils découlent. Un devis global d’une seule ligne rend cette ventilation impossible, et conduit souvent à appliquer le taux le moins favorable à l’ensemble.

Les erreurs qui coûtent cher

La première est d’acheter soi-même le matériel pour économiser. Le calcul est presque toujours perdant : les équipements achetés en magasin supportent la TVA à 20 %, alors qu’intégrés au devis d’une entreprise ils auraient suivi le taux réduit. À cela s’ajoute la perte de la garantie décennale sur la fourniture et, en rénovation énergétique, la perte des aides.

La deuxième est de faire confiance à un taux annoncé oralement. Le taux se lit sur le devis, poste par poste. Un devis qui affiche un taux unique de 5,5 % sur un chantier mêlant isolation et réfection de salle de bain est suspect, et c’est vous qui supporterez le rappel en cas de contrôle.

La troisième est d’oublier le seuil des deux ans sur un bien récemment acquis. Vérifiez la date d’achèvement du logement, pas celle de votre acte.

La quatrième est de confondre TVA réduite et aides à la rénovation. Ce sont deux dispositifs distincts, aux conditions différentes. Des travaux peuvent relever de la TVA à 5,5 % sans ouvrir droit à MaPrimeRénov’, et inversement. Un poste peut ainsi rester éligible au taux réduit alors qu’il a été retiré des aides par geste.

Pourquoi faire appel à Faire Ma Rénovation

Appliquer le bon taux n’est pas un geste commercial, c’est une obligation fiscale qui engage l’entreprise autant que le client. Un taux réduit appliqué à tort expose à un rappel, et c’est généralement le maître d’ouvrage qui en supporte la charge finale.

Faire Ma Rénovation vous accompagne avec une méthode claire et rassurante :

• 15 ans d’expérience dans la rénovation et la performance thermique,
• plus de 600 chantiers réalisés dans les Yvelines,
• certification RGE et qualification Qualibat,
• devis détaillé poste par poste, avec le taux de TVA applicable à chaque ligne,
• mentions fiscales portées sur le devis et sur la facture,
• montage des dossiers d’aides et vérification de leur chronologie.

FAQ : vos questions sur la TVA travaux

Conclusion

La logique est finalement simple : un logement de plus de deux ans, puis un tri par nature de travaux. L’amélioration énergétique ouvre 5,5 %, la rénovation courante 10 %, et tout le reste retombe à 20 %. Les difficultés viennent des zones frontières, en particulier des seuils de performance des équipements et des travaux assimilés à du neuf.

Deux réflexes protègent efficacement : exiger un devis ventilé poste par poste avec le taux applicable à chaque ligne, et vérifier la présence de la mention fiscale désormais obligatoire depuis la suppression de l’attestation. Sur un chantier à plusieurs dizaines de milliers d’euros, quelques points de TVA représentent une somme qui mérite ces deux minutes d’attention.